On parle de démembrement lorsque les trois attributs d’une propriété à savoir : l’usus ou droit d’utiliser le bien, l’abusus ou droit d’en disposer et le fructus ou droit d’en percevoir les fruits ne sont pas détenus par le même individu. Cet acte juridique présente des particularités en cas de divorce. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le démembrement en cas de divorce.
Pourquoi choisir le démembrement en cas de divorce ?
En cas de divorce, les droits d’une donation ou d’un démembrement sont déclarés nuls, et ce depuis l’an 2004. Cependant, pour maintenir le démembrement, les donateurs ou auteurs doivent clairement spécifier les bénéficiaires dans le contrat dudit démembrement lors de la conclusion du divorce. Bien qu’en cas de divorce tous les biens matériels et immatériels des époux fassent l’objet d’un partage, il n’en est pas de même pour les propriétés en démembrement. En effet, les propriétés en démembrement reviennent entièrement à l’époux dont la possession est prouvée. Suivez ce lien pour en savoir plus .
Démembrement en cas de divorce : les avantages
En choisissant le démembrement en cas de divorce, vous protégez votre futur ex-époux à la fin de la procédure du divorce. Vu le nombre des divorces qui a augmenté ces dernières années, il a été mis sur pied un système pour octroyer une compensation à l’ex-conjoint sous la forme d’un usufruit. Par ailleurs, cette compensation est à un taux qui dépend de l’âge du bénéficiaire. Ces taux se présentent comme suit :
- 80 % si l’âge bénéficiaire est compris entre 21 et 30 ans ;
- 70 % pour un bénéficiaire dont l’âge est compris entre 31 et 40 ans ;
- 60 % quand l’usufruitier est âgé de 41 ans à 50 ans ;
- 50 % de la valeur du bien si le bénéficiaire est âgé d’au moins 51 ans et d’au plus 60 ans, etc.
Il faut en outre que les époux procèdent à un démembrement viager afin que l’un de ces taux soit appliqué.
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