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La société par actions simplifiée se présente comme une société anonyme. Cette forme de société par actions est marquée par une forte contractualisation, laissant une large liberté d’action à ses associés.
Selon l’acte uniforme relatif du droit des sociétés commerciales, la société par actions simplifiée ou encore SAS peut être formée par un ou plusieurs associés. Mais comment fonctionne concrètement cette forme de société ? Découvrez-le dans cet article.
Comment est constituée la société par actions simplifiée ?
La société par actions simplifiée selon le législateur est instituée par un ou plusieurs associés à partir d’une affectio societatis. Vous pouvez visiter le site web afin de mieux comprendre ce que c’est que l’affectio societatis.
Contrairement à la société anonyme ou SA , la société par actions simplifiée est une société dont le risque de l’associé est limité à ses apports. Elle est constituée par un appel public à l’épargne et peut être créée par une seule ou plusieurs personnes.
Dans le cas où elle est créée par une seule personne, la société par actions simplifiée s’appellera tout simplement société par actions simplifiée unipersonnelle ou encore SASU.
Contrairement aux à certaines formes de société comme la SARL, le législateur n’a pas prévu un capital social pour sa création. Ainsi, ce capital peut-il être librement fixé par les parties.
Toutefois, dans cette forme de société peut être incluse une clause de variabilité du capital, selon les dispositions du droit des sociétés commerciales.
Pour constituer une société par actions simplifiée, les associés sont tenus de faire des apports. Ces apports se présentent sous trois formes à savoir : les apports en nature, les apports en numéraire et les apports en industrie.
L’apport en nature concerne les outils, matériaux pouvant aider au bon fonctionnement de l’activité commerciale.
L’apport en numéraire lui concerne les versements de fonds qui précèdent la création de la création. Quant à l’apport en industrie, celui-ci renvoie à la main-d’œuvre mise à disposition par l’un ou plusieurs associés.
En ce qui concerne le capital social, les textes semblent rigoureux : celui-ci doit être entièrement souscrit par les associés avant toute signature des statuts. Toute violation encourt à la nullité des actes.
Comment est-elle organisée ?
Les conditions d’existence de la société par actions simplifiée sont fixées et prévues par le droit des sociétés commerciales.
En effet, la société par actions simplifiée est dirigée et représentée par un président. Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et ce, en toute circonstance. Les pouvoirs du président se limitent à l’objet social.
Il est important de préciser que la responsabilité des associés est engagée par tous les actes posés par le président et qui ne relèvent pas de l’objet social. Autrement, tous les actes posés en dehors de l’objet social par le président engagent la responsabilité de la société.
Pour finir, en dehors du président prévu par les textes, il peut être également nommé un DG ou encore un PDG. Cette forme de société peut être dirigée aussi bien par une personne physique qu’une personne morale. Pourvu qu’elle remplisse les conditions et délais fixés la loi.
Fonctionnement d’une société par action simplifiée
Pour le bon fonctionnement de la société par actions simplifiée, la personne morale agira alors par l’entremise de ses dirigeants sociaux.
En cas de faute commise par la personne morale, les dirigeants de la personne morale sont tenus civilement et pénalement. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles il est toujours recommandé de recourir à une personne fiable, prête pour travailler au nom de l’intérêt de la société.
Quant à l’associé unique, précisément celui d’une SASU, ce dernier peut s’autoproclamer président, dirigeant ou encore PDG de la société. Il peut également conférer ce rôle à une autre personne.
Comment se fait le contrôle de la société par actions simplifiée ?
Dans une société par actions simplifiée, les titres émis par les associés sont appelés actions. Le commissaire aux comptes n’est pas un maillon indispensable dans toutes les sociétés SAS. Les sociétés par actions simplifiées ne sont tenues de nommer un commissaire aux comptes que si et seulement si elles remplissent deux conditions à la clôture de l’exercice social. Il s’agit du total du bilan généralement supérieur 125 millions et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions.
Tant que la société ne remplit pas ces deux conditions, elle ne peut désigner un commissaire aux comptes.
De même, en ce qui concerne les titres émis par les associés, il peut arriver qu’un associé décide de céder volontairement ses actions à une autre personne sous décision des autres associés.